Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service (CGV)

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IM Consulting (le "Consultant") et son Client, dans le cadre de missions de conseil en cybersécurité, stratégie digitale, communication, gestion financière ou accompagnement opérationnel. La signature du devis ou de la fiche de mission vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU CONSULTANT (OBLIGATION DE MOYENS)

Le Consultant s'engage à fournir les prestations avec diligence, professionnalisme et confidentialité, conformément à la bienséance. Toutefois, dans le cadre de missions de conseil (cyber, stratégie, finance), le Consultant est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de résultats inférieurs aux prévisions ou aux attentes du client qui dépendent de facteurs externes, de marché, ou d'algorithmes tiers échappant à son contrôle. La seule obligation incombant au consultant étant les moyens mis en place et le rendu des livrables annoncés dans la fiche de mission aux délais convenus.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU CLIENT ET COLLABORATION

Pour permettre la bonne réalisation de la mission, le Client s'engage à :

• 1. Mettre à disposition les informations et accès nécessaires pour toutes les productions, tous les contrôles ou toute la compréhension pour permettre les meilleures conditions de travail du consultant dans les délais convenus.
• 2. Désigner un interlocuteur unique décisionnaire pour faciliter le suivi et éviter les arbitrages contradictoires.
• 3. Valider les livrables intermédiaires dans un délai raisonnable (par défaut : 3 jours ouvrés).

Retards : Tout retard du Client dans la transmission d'éléments entraînera un report automatique de la date de livraison finale d'une durée équivalente, sans pénalité pour le Consultant.

ARTICLE 4 - PÉRIMÈTRE ET MODIFICATIONS (ANTI-DÉRIVE)

La mission est strictement limitée aux prestations listées dans le devis validé. Toute demande supplémentaire (réunions non prévues, création de supports additionnels, refonte substantielle après validation) fera l'objet d'un avenant ou d'une facturation complémentaire au temps passé, selon le tarif horaire en vigueur au cabinet. Le Consultant se réserve le droit de refuser toute extension non compatible avec son planning.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Sauf mention contraire explicite dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte : 40% à la signature du devis.
• Solde : 60% à la livraison des livrables principaux ou en fin de mission.

Délai : Paiement sous 15 jours date de facture. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le non-paiement autorise le Consultant à suspendre immédiatement les prestations.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ)

Tous les livrables produits (stratégies, audits, rapports, tableaux de gestion) demeurent la propriété exclusive d'IM Consulting jusqu'au paiement intégral de la prestation. Une fois le règlement complet effectué, le Consultant cède au Client les droits d'exploitation pour son usage propre. Toute modification ultérieure ou revente de ces créations par le Client nécessite l'accord du Consultant.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET LIMITATION

La responsabilité du Consultant est strictement limitée à sa mission de conseil et est le fruit des éléments qui lui ont été fournis au cours de son travail au sein de l'entreprise. IM Consulting ne pourra être tenu responsable :

• - Des décisions stratégiques ou managériales prises par le Client sur la base des conseils fournis.
• - Des pertes de données ou dysfonctionnements liés à des outils tiers (hébergeurs, logiciels, banques) recommandés ou déployés.
• - Des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice d'image) résultant de la prise de décision du client.
• - De la non-validité du conseil du fait de données erronées fournies par le client ou d'omissions entraînant une altération de la situation de l'entreprise du client.

ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ ET RÉFÉRENCES

Les informations fournies par le client sont strictement confidentielles. Communication : Sauf opposition écrite du Client, IM Consulting est autorisé à mentionner le nom du Client et à utiliser les grandes lignes de la mission à titre de référence professionnelle (portfolio, site web), sans toutefois divulguer de données stratégiques ou financières sensibles. Les informations transmises (à l'écrit ou oralement), consultées ou analysées par le consultant sont et demeurent confidentielles sauf contre-indication légale et ce sans limite dans le temps.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION ET DÉDIT

Chaque partie peut résilier la mission par lettre recommandée ou écrit formel avec un préavis d'un mois. En cas de résiliation anticipée par le Client sans faute avérée du Consultant, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés sont dues, et l'acompte versé reste acquis à titre d'indemnité.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

En cas d'événement imprévisible ou de force majeure (maladie grave, panne généralisée, pandémie), les obligations des parties seront suspendues temporairement sans pénalité. Si l'empêchement dépasse 30 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit avec l'accord des deux parties.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les deux parties s'engagent à trouver une solution amiable à toute mésentente dans leurs contrats, que ce soit en communication bipartite ou en faisant intervenir des médiateurs mandatés à cet effet. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, quel que soit le lieu d'exécution de la mission.

ARTICLE 12 - ACCEPTATION ET PORTÉE CONTRACTUELLE

Le présent document est indissociable de toute proposition commerciale émise par le Consultant. La signature par le Client d'un devis, d'une fiche de mission ou de tout avenant vaut acceptation irrévocable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.